Politique de confidentialité
Protection des données personnelles et respect de la vie privée dans le cadre de La Communauté PairForma®.
Dernière mise à jour : 04/10/2025
En préambule,
Il est précisé que la marque PairForma® a été déposée en date du 14/12/2023 à l'INPI sous le n° National 23 5014176 dont l'enregistrement a été publié au BO de la propriété intellectuelle n°24/14 Vol. 2 du 5 avril 2024.
La marque PairForma® est exploitée par la Société PRAESTIA : tous les services et l'ensemble des activités PairForma® sont commercialisés par la Société PRAESTIA qui détient la responsabilité civile et professionnelle des prestations délivrées aux Clients. La Société PRAESTIA agit en qualité de Prestataires de services auprès des Clients pour exécuter les prestations de la Communauté PairForma®, sans avoir la qualité de mandataire.
Email de contact : dpo@pairforma.com
Adresse de contact : PRAESTIA, 16 Cours du Danube, 77700 SERRIS
Lors de votre utilisation du site www.pairforma.com (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.
La volonté de PairForma® est de garantir, à toute personne visitant son Site et à tous ses Prospects et Clients, qu'elle respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec la législation et réglementation précédemment citées.
1. Introduction
La présente Politique de Confidentialité explique comment la Société par Actions Simplifiée PRAESTIA (ci-après « Nous », « PRAESTIA », « PairForma® »), dûment habilitée à proposer des prestations de services et autres activités au nom de PairForma®, dont le siège social est situé au 16 Cours du Danube, 77700 SERRIS, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 991 584 798, collecte, utilise et protège les données personnelles de ses utilisateur.rice.s dans le cadre de l’utilisation de son formulaire de demande d’informations.
2. Données collectées
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. Dans le cadre de l’utilisation de formulaire, PairForma® peut collecter les données suivantes :
- Données d’identification : notamment vos nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées postales, numéro de téléphone ;
- Données relatives à votre vie professionnelle : notamment l’intitulé de votre poste, le nom de votre entreprise, son chiffre d’affaires, le profil de ses clients, les raisons pour lesquelles votre entreprise nécessitent les services de PairForma® ;
- Données relatives à votre navigation sur le Site : notamment la date et durée de la visite, les actions effectuées sur le Site ;
Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- Garantir la bonne compréhension de la demande formulée,
- Évaluer de la faisabilité de la réponse à apporter,
- Assurer le bon fonctionnement du service,
Elles ne sont pas partagées avec des tiers non autorisés, et sont conservées pour une durée maximale de 1 an, conformément aux recommandations de la CNIL.
3. Base légale, Finalité du traitement et Durée de conservation des données
Le recueil de votre consentement explicite sur la présente politique de confidentialité est fait lors du premier contact, et notamment votre envoi de formulaire.
| Finalités | Bases légales | Durées de conservation |
|---|---|---|
| Constituer un fichier de clients et prospects | Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité |
Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact. |
| Assurer le suivi administratif des prospects, clients et partenaires | Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité |
Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact. Pour les partenaires : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation partenariale fixée contractuellement. |
| Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels | Notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients et prospects de nos dernières actualités. | Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact. |
| Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentations de nos services | Notre intérêt légitime à améliorer la qualité et l’efficacité de nos services. | Les données sont conservées pendant une durée d’1 an à compter de leur collecte. |
| Répondre à vos demandes d’information/de contact | Notre intérêt légitime à répondre à vos sollicitations | Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande et supprimées une fois la demande traitée (sauf si contractualisation, auquel cas la durée est celle de la relation commerciale). |
| Fournir une démonstration de nos services | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande | Vos données sont conservées pendant toute la durée de la démonstration. En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. |
| Établir un devis relatif à votre demande de services | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Toutefois, l'obligation légale est de conserver 10 ans les données administratives et comptables. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact. |
| Gérer les demandes d’exercice de droits | Se conformer à nos obligations légales et règlementaires |
Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé. Si vous exercez votre droit d’opposition à exercer de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans. |
| Vous fournir une démonstration de nos services | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande | Vos données sont conservées pendant toute la durée de la démonstration. En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. |
4. Partage des données
Auront accès à vos données à caractère personnel :
- Le personnel de la Société et les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes notamment) ;
- Les prestataires techniques assurant l’hébergement, la maintenance du site internet, l’analyse de statistiques, le référencement, le service d’envoi de documentation, le service de de tchat en ligne, tous soumis à une stricte obligation de confidentialité. Nos co et sous-traitants ;
- Les co et sous-traitants auquel PairForma® peut avoir recours pour proposer des prestations de services spécifiques et adaptées à la demande formulée par les prospects et clients ;
- Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
Les données ne sont en aucun cas vendues ni transmises à des fins commerciales à des tiers non autorisés, et ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne.
5. Droits des utilisateur.rice.s
Conformément au RGPD, chaque utilisateur.rice dispose des droits suivants s’agissant des données personnelles :
- Droit à l’information : cette politique de confidentialité des données personnelles a été rédigée en vertu des articles 13 et 14 du RGPD.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
- Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
- Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
- Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : dpo@pairforma.com. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois maximum. En cas de difficulté, il est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
6. Sécurité des données
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la Société PRAESTIA dûment habilitée à proposer des prestations de services et autres activités au nom de PairForma®, situés dans l’Union Européenne. PairForma® prend toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, et pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient perdues, déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7. Modifications de la politique
La présente politique pourra être mise à jour à tout moment, afin, notamment, de conformer le site internet à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales, techniques ou organisationnelles. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.